Décret no 95-1305 du 18 décembre 1995 pris en application de la loi no 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie NOR : INTD9500301D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la loi no 94-508 du 23 juin 1994 relative à...
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